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Les règles de transparence du règlement IA de l’UE, en langage clair.

À partir du 2 août 2026, l’article 50 impose d’avertir les personnes lorsqu’elles ont affaire à une IA. Découvrez en deux minutes si cela vous concerne — et repartez avec le texte exact à utiliser.

Voir si cela me concerne Juste les faits
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…avant que l’article 50 ne s’applique. Les règles ont été confirmées en juin 2026 — le Digital Omnibus ne les a pas reportées.

Vérification en deux minutes

L’article 50 vous concerne-t-il ?

Répondez à cinq questions rapides sur l’usage de l’IA dans votre entreprise. Rien n’est envoyé nulle part — tout se passe dans votre navigateur.

1. Exploitez-vous un chatbot, un assistant virtuel, un bot vocal ou un agent IA qui parle directement à vos clients ou visiteurs ?

Pensez aux widgets de chat, aux bots WhatsApp, à l’accueil téléphonique par IA, aux outils de « concierge IA ».

2. Fournissez-vous un outil ou une fonction d’IA qui génère du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo pour que d’autres l’utilisent ?

Il s’agit d’être fournisseur — p. ex. vous avez créé et publié un GPT personnalisé, une appli ou une fonction IA dont d’autres dépendent. (Utiliser ChatGPT pour vous-même ne compte pas ici.)

3. Publiez-vous des images, de l’audio ou de la vidéo générés ou modifiés par IA montrant des personnes, lieux ou événements réels d’une manière qui pourrait sembler authentique ?

Marketing type deepfake, voix IA imitant de vraies voix, images « rajeunies » ou avec échange de visage, images réalistes de lieux réels.

4. Publiez-vous des textes rédigés par IA pour informer le public sur des sujets d’intérêt public ?

Actualités, santé, politique, information des consommateurs. Ne s’applique pas si une personne le relit et en assume la responsabilité éditoriale.

5. Utilisez-vous l’IA pour reconnaître les émotions des personnes ou les classer selon des caractéristiques biométriques ?

Analyse d’âge ou de sentiment par le visage, détection d’« humeur », catégorisation biométrique du public.

Les règles, en bref

Ce que dit vraiment l’article 50

L’article 50 du règlement IA de l’UE (règlement 2024/1689) ajoute quatre obligations de transparence. Elles s’appliquent à toute entreprise dont l’usage de l’IA entre dans le champ — pas seulement aux systèmes « à haut risque », et l’open source n’est pas exempté. Si vous vendez à l’UE, ou avez des utilisateurs dans l’UE, cela vous concerne.

2 août 2026Le jour où s’appliquent les obligations de transparence. Confirmé en juin 2026 — non reporté.
4Situations couvertes : l’IA avec laquelle vous discutez, le contenu généré par IA, les deepfakes / textes d’intérêt public, et l’IA émotionnelle / biométrique.
15 M€ / 3 %Amende maximale pour non-respect de l’article 50 — 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
2 déc 2026Le seul répit : les systèmes génératifs déjà sur le marché ont jusqu’en décembre pour le marquage lisible par machine.

Parler aux personnes Fournisseurs · Art 50(1)

Si votre IA interagit directement avec des personnes (chatbots, assistants vocaux, agents), vous devez veiller à ce qu’elles soient informées qu’il s’agit d’une IA — clairement et au plus tard dès la première interaction. Exception : quand c’est vraiment évident, ou certains usages répressifs.

Contenu généré par IA Fournisseurs · Art 50(2)

Si vous fournissez une IA qui génère du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo, les contenus doivent être marqués de façon lisible par machine et détectables comme générés par IA. Les aides à l’édition standard qui ne modifient pas substantiellement le contenu sont exclues.

Deepfakes et textes d’intérêt public Déployeurs · Art 50(4)

Si vous publiez des contenus créés ou modifiés par IA de personnes ou d’événements réels, ou du texte IA informant le public sur des sujets d’intérêt public, vous devez le signaler. Obligation allégée pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques ; non requise pour un texte d’intérêt public relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

IA émotionnelle et biométrique Déployeurs · Art 50(3)

Si vous utilisez l’IA pour reconnaître les émotions ou catégoriser les personnes de façon biométrique, vous devez informer les personnes exposées — et respecter la loi sur la protection des données (RGPD). Remarque : la reconnaissance des émotions au travail et à l’école est interdite séparément par l’article 5.

Lire le texte officiel — Commission européenne : Article 50 · Article 5 · Article 99 (sanctions). Guide en langage clair : Article 50 expliqué (source indépendante, en anglais).

Réponses directes

Questions fréquentes

Je ne fais qu’utiliser ChatGPT / des outils d’IA — suis-je concerné ?
Souvent moins que vous ne le craignez. Utiliser l’IA en interne n’est pas le déclencheur. Vous êtes surtout concerné lorsque votre IA parle à vos clients (un chatbot), ou lorsque vous publiez du contenu généré par IA à l’extérieur — contenu type deepfake, ou texte d’intérêt public sans validation éditoriale humaine. Le vérificateur ci-dessus fait le tri pour vous.
Quelle est la différence entre « fournisseur » et « déployeur » ?
En gros : un fournisseur crée ou fournit le système d’IA ; un déployeur l’utilise sous sa propre autorité. La plupart des petites entreprises sont des déployeurs. Les obligations du chatbot et du marquage de contenu incombent aux fournisseurs ; celles du deepfake, du texte d’intérêt public et de l’IA émotionnelle/biométrique incombent aux déployeurs. Vous pouvez être les deux.
Le « Digital Omnibus » n’a-t-il pas tout reporté ?
Non. Le Digital Omnibus a été adopté fin juin 2026 et a reporté certains délais « à haut risque » — mais les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent toujours à partir du 2 août 2026. La seule concession : les systèmes génératifs déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter le marquage lisible par machine.
À quoi ressemble une mention conforme ?
Claire, distinguable et affichée au plus tard dès la première interaction ou exposition — et elle doit respecter les exigences d’accessibilité. Ce qui ne passe pas : un minuscule texte en pied de page, un filigrane à peine visible, une étiquette qui apparaît un instant, ou quoi que ce soit d’enfoui dans les conditions générales. Le texte de votre kit est rédigé pour être utilisé en amont et bien visible.
Est-ce un conseil juridique ?
Non — et c’est important. C’est un explicatif en langage clair et un ensemble de modèles pour vous lancer. L’article 50 comporte de vraies zones grises (ce qui est « évident », « d’intérêt public », « modification substantielle »), et votre situation précise peut nécessiter un avis professionnel. Utilisez-le pour comprendre l’essentiel et agir vite ; demandez un conseil approprié pour tout ce dont vous n’êtes pas sûr.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Disclosed. est un outil d’information et de modèles, pas un cabinet d’avocats. Le texte officiel du règlement IA de l’UE et les lignes directrices de la Commission européenne font autorité ; les lignes directrices et le code de bonnes pratiques de la Commission étaient encore en cours de finalisation à l’approche de l’échéance. Rien ici ne crée de relation avocat–client et ne peut tenir compte de votre situation particulière. Pour des décisions à conséquences réelles, consultez un professionnel qualifié dans votre juridiction.